Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges pour des proprietaires bailleurs.

Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges pour des proprietaires bailleurs.

Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est jamais une formalite a prendre a la legere. Les regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la vente de ce logement, et un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il peut s’agir, comme, d’un locataire qui fait de nombreux bruit et qui a ete condamne a quelques reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie gui?re le loyer », explique Denys Brunel, president d’une Chambre nationale des gens (CNP).

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Des immeubles en province.

  • Un huissier Afin de plus de securite
  • Notre conge devra etre delivre au locataire par lettre recommandee avec avis de reception (ou via acte d’huissier). « Depuis le vote une loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Il semble aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. Bon nombre preferent envoyer une lettre avec accuse de connexion, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va gui?re chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court pas et le proprietaire va etre piege. » Notre risque est important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir concernant un bail de trois ans contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a votre huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

    Autre nouveaute de loi ALUR, lorsque le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il devra desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

    De meme, le proprietaire devra dorenavant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

    « pourquoi pas, s’il souhaite recuperer un pied-a-terre a Paris Afin de son fils qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

    • Plusieurs echeances a respecter

    Si le proprietaire n’avertit pas en formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (en general 6 mois avant l’echeance), le contrat est reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il est impossible de donner conge a votre locataire en cours de bail, aussi si la situation du proprietaire bailleur est difficile site de rencontre coffee meets bagel gratuit (perte d’emploi, maladie, separation…).

    Si plusieurs personnes ont signe le contrat de location, on doit adresser a tous 1 conge personnel. Notre regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, meme si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il va falloir adresser votre conge a toutes les deux gens car ils sont reputes cotitulaires du contrat.

    • Depot de garantie majore

    Notre locataire devra quitter les lieux au apri?s le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans la situation d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire devra restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il est en mesure de deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.

    J’ai loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter d’la remise des cles par le locataire Quand l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a 2 mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie demeurant du au locataire reste majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.

    • Des gens protegees

    Une categorie de locataires reste protegee, celle des personnes agees. « Des l’instant ou le locataire est age De surcroi®t de 65 ans et que ses ressources annuelles paraissent inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne peut lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age En plus de 65 ans ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.

    Pour les residences secondaires, des regles seront beaucoup plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire peut prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage est d’inscrire au contrat que le conge est adresse via courrier recommande ou par huissier. C’est aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra donner conge a son locataire a tout moment ou s’il devra tarder l’echeance du contrat.

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