Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

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Confiscation du automobile : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le automobile d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Cela pourra s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve avec l’Etat pendant 2 ans pour satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez jamais le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules des infractions des plus graves pourront mener sur la confiscation d’un vehicule. Par exemple :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger en vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

Notre saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur une Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici des cas qui peuvent permettre a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction en 3 ans qui suivent la toute premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction au sein des 5 annees qui suivent la premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les controles d’usage

Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne peut etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de voiture

Ils font evidemment des recours contre ces decisions, mais au sein des faits ils font tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes ayant juge J’ai sanction disproportionnee ont decouvert leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (si le voiture est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur de la Republique ou du prefet de ce departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il va etre quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons au sein des meilleurs delais. Annuler Notre reponse

Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ceci ce multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre dit que celui-ci ont vu cette voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un article a une telle problematique, malheureusement y n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours j’suis passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre d’la famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le automobile.

Bonjour, ma voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je travail a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture a ete saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que je suis finalement rentre en France j’suis face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier avec rapport a la perte du automobile? Merci Afin de la temps libre

Vous pouvez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire Afin de ceci

Si la confiscation a eu lieu Afin de un defaut d’assurance, on pourrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Des recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne Notre mise en fourriere ma voiture car je n’avais nullement des papiers d’assurance.

Plusieurs recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc ramene et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de votre vehicule (qui soit dit ne vaut casiment pas grand chose). Maintenant mes rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle Realiser avec? Une flirt comment ca marche saisie policiere? . Merci de votre reponse.

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